- : N.S
- : G.V
- Arrêt_009-2021_du_07_ janvier_ 2021
- : 07/01/2021
- : Est recevable, le mémoire en défense déposé dans les délais par le défendeur au pourvoi en cassation sans qu’il y ait lieu de constituer un conseil.
- : ACTION EN JUSTICE-DEFENDEUR AU POURVOI - NON CONSTITUTION D’AVOCAT-MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE DANS LE DELAI-IRRECEVABILITE (NON)
