: La tentative de conciliation préalable obligatoire avant l’instance au fond, imposée par les dispositions de l’article 96 de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural n’exclut pas l’intervention du juge des référés en cas d’urgence et de péril en la demeure.
Doit dès lors être cassée l’ordonnance de référé qui déclare l’action du demandeur relative à un conflit foncier rural irrecevable pour défaut de tentative de conciliation alors qu’il y a péril en la demeure.
: PROCEDURE CIVILE - CONFLIT FONCIER RURAL - PERIL EN LA DEMEURE - DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) - RECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) - CASSATION
