: Ne viole pas le principe de la résolution judiciaire le juge des référés qui, après avoir constaté le défaut de paiement à l’échéance, a ordonné provisoirement l’expulsion du locataire pour faire cesser le trouble manifestement illicite dès lors que le contrat de cession immobilière prévoit une clause de résiliation.
N’excède donc pas ses pouvoirs, le juge des référés qui établit l’existence d’un tel trouble pour justifier sa décision.
: BAIL- CONTRAT DE CESSION - CLAUSE DE RESILIATION - NON RESPECT D’UNE ECHEANCE - ACTION EN EXPULSION -COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) - RESOLUTION JUDICIAIRE (NON) - EXCES DE POUVOIR (NON) - REJET
