: Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, une Cour d’appel peut statuer sur l’ensemble des données du litige et restituer aux faits leur véritable qualification.
: Appel correctionnel ou de police – effet dévolutif - office du juge -requalification de l’ensemble des données du litige - violation du principe du contradictoire (non)
: Le juge ne peut statuer que sur la demande qui lui est soumise et dans les limites que lui imposent les règles applicables au litige dont il est saisi.
Par la suite, encourt la cassation l’arrêt qui, en méconnaissance du principe ci-dessus énoncé, a statué ultra petita en accordant à une partie quelque chose qu’elle n’a pas demandé.
: Pouvoir du juge - saisine - demande - objet - détermination - office du juge - statuer sur des choses non demandées - arrêt - cassation
