: Est irrecevable, le pourvoi en cassation qui, formé en violation des conditions de forme exigées par les dispositions de l’article 603 du code de procédure civile, n’a pas fait l’objet d’une régularisation en dépit de l’invitation du rapporteur de l’affaire, adressée au demandeur à cette fin.
: Pourvoi en cassation - régularisation - irrecevabilité - cas - sans effet - recours -régularisation - demandeur au pourvoi - invitation du rapport - détermination
