: Viole par refus d’application l’article 14 du code du travail, une Cour d’appel qui, ayant constaté que le contrat soumis à son examen ne comportait pas de visa exigé par ce texte, a retenu qu’il est néanmoins valable, dès lors qu’aucune des parties n’a invoqué l’exception de nullité.
: Travail règlementation - contrôle de l’application de la législation - article 14 du code du travail - contrat de travail - visa - défaut - nullité absolue
