: Le fait pour un groupe organisé ou non de travailleurs de présenter à leur employeur une revendication professionnelle de défense d’un intérêt collectif caractérise le conflit collectif de travail, selon les dispositions combinées des articles 335 et 377 du code de travail de 2004 justifie légalement sa décision, au regard de l’article 286 du code du travail de 2004 , une Cour d’appel qui, ayant constaté qu’elle est saisie d’un conflit opposant des salariées à leur employeur pour la reconnaissance d’un droit individuel ce qui caractérise le différend individuel, ordonne le reclassement des travailleurs et condamne l’employeur , qui a tardé à exécuter son engagement d’y procéder, au paiement des dommages et intérêts.
: Compétence du tribunal de travail - article 286 du code du travail de 2004 - conflit individuel de travail - revendication professionnelle d’un droit individuel - distinction - conflit collectif du travail - revendication professionnelle d’un intérêt collectif - Portée
