: Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui lui a remis un véhicule à réparer, d’une obligation de résultat emportant à la fois présomption fourni et dommage invoqué.
Par la suite, ayant constaté dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation, que le résultat escompté n’avait pas été atteint, une Cour d’appel a pu retenir la responsabilité contractuelle du garagiste sur le fondement des articles 1147 et 1151 du code civil.
: Pourvoi des juges - dommages et intérêts -montant - appréciation souveraine - détermination
: Est irrecevable le moyen qui tente de remettre en question le montant des dommages et intérêts déterminé souverainement par les juges du fond.
: Pourvoi des juges - dommages et intérêts -montant - appréciation souveraine - détermination
