: Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéa 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974 - une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé.
: CONTRAT DE TRAVAIL- EXECUTION-RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR - DATE D’EFFET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
