: Est irrecevable le moyen développé dans le mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de cassation après expiration de délai d’un mois fixé à l’article 609 du code de procédure civile
: Pourvoi en cassation - article 609 du code de procédure civile - expiration délai - mémoire ampliatif - requête initiale (non) - moyen - irrecevabilité - Détermination
: Encourt cassation, l’arrêt qui annule l’exploit de signification de l’astreinte ordonnée par le juge des référés, en retenant qu’il ne contient pas d’indication du délai d’appel ouvert au défaillant, alors que celui avait acquiescé aux chefs de l’ordonnance signifiée, acquiescement emportant renonciation aux voies de recours, et que le cas échéant, l’omission de la mention du droit de relever appel n’est pas constitutive d’un grief.
: Moyen de défense - exception de procédure - exploit de signification d’une ordonnance de référé prononçant l’astreinte - validité - grief (non) - omission de la mention de droit du défaillant de relever appel - renonciation aux voies de recours - acquiescement - Portée
