: Inverse la charge de la preuve et au regard de l’article 2268 du code civil, la Cour d’appel qui pour ordonner la démolition sans indemnisation, d’une villa construite sur une parcelle litigieuse, retient que les dispositions de l’article 555 du code civil, en second alinéa, ne sont applicables que si c’est celui qui allègue la mauvaise foi de celui à la prouver.
: Accession - droit d’accession - propriétaire du fond - tiers évincé -mauvaise foi - preuve -charge - article 2268 du code civil - Accession - droit d’accession - propriétaire du fond - preuve contraire -présomption - bonne-foi -tiers - évincé - remboursement - plus-value apportée au fonds -article 555 et 2268 du code civil combinés - Portée
