: Lorsque la procédure d’exécution forcée d’une décision judiciaire est en cours, la demande de sursis tendant à en suspendre l’exécution, ne peut plus être accueillie par le Premier Président de la Cour de cassation ou tout Président de chambre saisi.
: Sursis à exécution – rejet - exécution forcée déjà en cours - décision judiciaire - demande de sursis à exécution
