: Lorsque la procédure d’exécution d’une décision exécutoire n’est pas encore engagée, et que sa mise en oeuvre serait de nature à entrainer des conséquences excessives au regard de la situation du débiteur, le Premier Président ou tout Président de chambre de la Cour de cassation désigné par lui, peut ordonner le sursis à son exécution.
: Sursis à exécution – conditions - procédure non encore engagée - péril dans la situation du débiteur - le Premier Président ou Président de chambre désigné - ordonnance - sursis à l’exécution d’une décision judiciaire
