PALENFO Sié Polycarpe C/ Société Burkinabè d’Equipements (SBE)

Demandeur: PALENFO Sié Polycarpe
Defendeur: Société Burkinabè d’Equipements (SBE)
Fichier de l'arrêt: Arrêt 04 du 13.11.2007
Date de Signature: 13/11/2007
Sommaire 1: Constitue un usage abusif du droit de résiliation unilatérale, le licenciement du salarié qui refuse d’accepter la modification substantielle de son contrat de travail.
Titre 1: Contrat de travail - modification - modification substantielle du contrat de travail - refus - salarié - licenciement - droit de résiliation unilatérale - abus

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