: A fait une bonne application de la loi - une Cour d’appel qui déclare l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et son employé après avoir établi la réunion des trois critères prévus à l’article 29 du Code de travail de 2008 à savoir la prestation de service, le salaire et le lien de subordination juridique.
: CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE (OUI) - OBLIGATION D’IMMATRICULATION A LA CNSS (OUI) - CONTRAT DE TRAVAIL - CRITERES D’EXISTENCE (OUI) - APPLICATION DE L’ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL
