: Aux termes de l’article 21 du Code de Procédure Civile« le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
L’arrêt querellé ayant indiqué le juge compétent, il en résulte que la Cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir qu’elle tient de sa plénitude de juridiction.
: Le juge a l’obligation de donner aux faits leur exacte qualification ; ce dont il résulte qu’une Cour d’appel qui requalifie les faits de la cause ne viole pas le principe de l’effet dévolutif de l’appel.
: Appel - effet dévolutif – violation du principe dévolutif de l’appel (non) - requalification des faits de la cause
