- : SONABEL
- : RISKALA Elie
- Arret_17_du_03.03.2011
- : 03/03/2011
- : Encourt la cassation, l’arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires, énonçant notamment que le fait, objet du débat probatoire « semble » établi.
- : Jugements et arrêts - motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires - arrêt - cassation
