: L’article 37 du Code de sécurité sociale n’impose pas une obligation de mise à la retraite pour le travailleur ayant atteint l’âge de 55 ans, lequel âge ne constitue qu’un seuil pour la mise en œuvre de la pension-vieillesse. La circonstance que l’employé a commis une faute n’autorise pas l’employeur à recourir à cet article.
Justifie sa décision, le juge d’appel qui a conclu à un licenciement abusif motif pris de ce que l’employeur a failli à une obligation d’informer le travailleur par la notification d’une lettre indiquant la mise à la retraite comme cause de la rupture.
: CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MISE A LA RETRAITE DU TRAVAILLEUR SUR LA BASE DE L’ARTICLE 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE - ABSENCE DE NOTIFICATION - FAUTE DE L’EMPLOYEUR - LICENCIEMENT ABUSIF - REJET
