- : El Hadji DIANDA Rasmané
- : BELEM Karim
- Arret_17_du_02.02.2006
- : 02/02/2006
- : Est irrecevable, pour forclusion, le pourvoi en cassation formé, par une partie, contre un arrêt contradictoire, à l’expiration du délai de deux mois qui court, en vertu de la loi, à compter de son prononcé.
- : Pourvoi en cassation - forclusion - irrecevabilité - arrêt contradictoire - date - délai légal - expiration - partie - pourvoi
