: Viole les dispositions des articles 460,461et 468 du code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui, saisie d’une ordonnance qui statue sur une demande dévolue à la compétence du tribunal et non à celle de son Président, a déclaré l’appel irrecevable pour forclusion, alors qu’elle était tenue de relever la qualification inexacte de l’ordonnance et lui appliquer le délai d’appel des jugements.
: Délais de procédure –procédure d’appel- délai de recours adéquat - obligation - office du juge -ordonnance et jugement - qualification inexacte
