: Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les a institués, en déduit justement que, même si ceux-ci n’ont pas la personnalité morale, l’irrecevabilité tirée de leur défaut de qualité est couverte par l’assignation de la personne-mère qui répond d’eux.
: Procédure civile - entreprise à établissements multiples - irrecevabilité tirée du défaut de qualité des établissements -régularisation - assignation de l’entreprise-mère dotée de la personnalité juridique
: L’autorité absolue attachée aux décisions pénales ne s’oppose pas à la recevabilité d’une action en réparation exercée devant la juridiction civile et sur un fondement distinct à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie au procès pénal.
: Jugements et arrêts - chose jugée- autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - défaut - cas
