Y.A C/ BICIA-B

  • : Y.A
  • : BICIA-B
  • Arrêt_099-2020_du_13_novembre_2020
  • : 13/11/2020
  • : La détermination du degré de la faute du travailleur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. A suffisamment motivé sa décision, une Cour d’appel qui retient sur constat et analyse des agissements d’une employée que cette dernière a commis une faute lourde après avoir établi les éléments constitutifs de cette faute lourde.
  • : CONTRAT DE TRAVAIL -RUPTURE- FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR-LICENCIEMENT LEGITIME (OUI)-APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND