BOULSA Ousmane C/ Ayant droit de feus BOULSA, Ledy et Boulsa/KONATE Adama

  • : BOULSA Ousmane
  • : Ayant droit de feus BOULSA, Ledy et Boulsa/KONATE Adama
  • Arret_05_du_02.02.2012
  • : 02/02/2012
  • : La seule voie de recours contre une ordonnance sur requête à laquelle il a été fait droit est le référé devant le juge qui l’a rendue, en vue de sa rétractation. Encourt la cassation, l’ordonnance du Premier Président qui a admis l’appel de la première décision du juge du tribunal, juge de la requête.
  • : Pourvoi en cassation - cassation - cas - l’ordonnance du Premier Président qui déclare recevable l’appel formé contre la première décision du juge de la requête non soumise à la rétractation