: Les parties n’assument pas les dysfonctionnements du service public de la justice, notamment en matière de computation de délais de procédure.
Ou
Les dysfonctionnements du service public de la justice, notamment en matière de computation de délais de procédure, ne sont pas imputables aux parties.
: Délai - délais de procédure - dysfonctionnement du service public de la justice - responsabilité (non) - parties
