: Lorsque le dispositif n’indique pas la nature de la décision attaquée, l’office de la Cour de cassation consiste à s’assurer, au vu des pièces de la procédure, que celle-ci a été rendue contradictoirement ou par défaut.
: Jugements et arrêts - pièces de la procédure - recherche nécessaire - office du juge de cassation - nature de la décision - mentions - omission - dispositif
: Est irrecevable, le moyen qui se borne à invoquer une violation de la loi sans indiquer le texte de loi qui a été violé.
: Pourvoi en cassation - irrecevabilité - absence d’indication du texte de loi - violation de la loi - moyen
