: Est légalement justifié l’arrêt confirmatif qui, par des références au procès verbal constatant la non-conciliation des parties, en ce qui concerne le paiement de dommages et intérêts réclamé par un travailleur, déduit de ses énonciations et constatations que le procès verbal de conciliation versé au dossier, et dont les termes ne comportent pas ce point litigieux, traduit uniquement qu’un accord partiel est intervenu entre celles-ci et dès lors, le surplus de la demande peut faire l’objet d’une procédure.
: Procédure de conciliation-saisine du juge- parties- points litigieux-- subsistance- accord partiel- procès verbal de conciliation- procès verbal de non-conciliation- coexistence
