Association pour le Développement Delwendé (ADD) C/ KALMOGO Ignace

Demandeur: Association pour le Développement Delwendé (ADD)
Defendeur: KALMOGO Ignace
Fichier de l'arrêt: Arrêt 11 du 20.02.2014
Date de Signature: 20/02/2014
Sommaire 1: Le contrat de travail qui ne satisfait pas aux conditions de forme imposées par la loi, notamment la formalité du visa administratif, est nul.
Titre 1: Contrat de travail - formation - nullité - conditions de forme du contrat de travail - violation - cas - absence de visa administratif

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