: En matière de recours de plein contentieux, le recours juridictionnel s’exerce dans un délai de deux mois pour compter de la décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la saisine de l’Administration. L’Etat qui invoque la forclusion au motif que le requérant l’avait saisi d’un précédent recours préalable pour compter duquel le délai de forclusion est acquis, doit en apporter la preuve.
: Fonction publique –recours de plein contentieux – recours préalable antérieur – absence de preuve – recevabilité (oui)
: Sont prescrites au profit de l’Etat, toutes créances qui n’ont pas été réclamées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Cette prescription ne s’applique qu’aux créances certaines, liquides et exigibles et ne s’étend pas aux dommages-intérêts. Dès lors, l’Etat est mal fondé à soutenir que la requête tendant au paiement de dommages-intérêts est frappée par la prescription quadriennale.
: Fonction publique – finances publiques – prescription quadriennale – créance certaine, liquide et exigible – dommages et intérêts – absence de prescription- réparation
