Université Norbert Zongo de Koudougou C/ La société Wend-Panga SARL 3 juillet 2020 Chambre, Conseil d'Etat, Juridiction du Président, Référé 316Views 0Likes Demandeur: Université Norbert Zongo de KoudougouDefendeur: La société Wend-Panga SARLFichier de l'arrêt: Ordonnance_004-2017-2018_du_06_fevrier_2018 Date de Signature: 06/02/2018Sommaire 1: En matière de référé provision, la seule condition requise est que la créance ne soit pas sérieusement contestée. Dès lors qu’il s’agit d’un décompte définitif, le débiteur ne peut refuser de payer en opposant au créancier une pénalité de retard.Titre 1: Référé provision - décompte définitif - créance certaine - pénalité de retard - inopposabilité Mots Clés créance certaine, décompte définitif, inopposabilité, pénalité de retard, référé provision
