: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation, leur défaut de notification écrite à l’attributaire, constitue une faute qui engage la responsabilité de l’Administration.
: Marchés publics- attribution – remplacement du maître d’ouvrage délégué – changement de site - modifications substantielles – défaut de notification écrite - faute de l’Administration (oui)
: Constitue une violation du principe d’égalité de traitement, le fait pour l’Administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger des failles d’un marché au profit du second attributaire alors que ces mêmes mesures ont été refusées au premier attributaire. Dès lors, l’Administration doit être condamnée à réparer le préjudice subi.
: Marchés publics- égalité de traitement – violation du principe - responsabilité de l’Administration (oui) – réparation (oui)
