: Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARL
: 13/11/2018
: Le recours en révision d’un arrêt n’est recevable que s’il est avéré que cet arrêt a été rendu sur fausses pièces ou que la partie qui a été condamnée l’a été faute d’avoir présenté une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Dès lors, ne constitue pas un cas d’ouverture à révision, la contrariété entre une décision rendue par une juridiction nationale et celle d’une juridiction communautaire.
: Procédure administrative contentieuse – recours en révision – fausses pièces ou rétention de pièces décisives – inobservation des conditions – rejet
