: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise en valeur conformément à la règlementation.
: Foncier – attribution de terrain – défaut de mise en valeur – PUH – annulation (oui)
