Madame OUEDRAOGO/DIAWARA Massaran C/ État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJT 3 juillet 2020 Conseil d'Etat, Contentieux, Référé 182Views 0Likes Demandeur: Madame OUEDRAOGO/DIAWARA MassaranDefendeur: État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJTFichier de l'arrêt: Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019 Date de Signature: 25/06/2019Sommaire 1: Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière. Titre 1: Référé-liberté - administration douanière - formalités de dédouanement- fraude – amendes – annulation - incompétence (oui). Mots Clés administration douanière, amendes, annulation, formalités de dédouanement, fraude, incompétence (oui), Référé