: La loi reconnaît un pouvoir règlementaire à l’ARCOP en matière de commande publique. Dans l’exercice de ce pouvoir, le président du conseil de régulation de l’ARCOP qui décide d’élever le montant d’une caution de recours qui existe déjà ne semble pas excéder ses pouvoirs. Dès lors, le moyen tiré du doute sérieux quant à la légalité de cette décision ne peut être retenu par le juge des référés.
: Marchés publics- pouvoir règlementaire du conseil de régulation – augmentation du montant de la caution - légalité- compétence- référé suspension (non);
