YAMEOGO Z. Victor C/ Commune de Koudougou, représentée par le Maire

  • : YAMEOGO Z. Victor
  • : Commune de Koudougou, représentée par le Maire
  • Arret_32-2015-2016_du_29_avril_2016
  • : 29/04/2016
  • : Le recours en révision est irrecevable s’il n’est pas justifié que la décision attaquée a été rendue sur fausses pièces ou que la partie a succombé faute de présenter une pièce décisive qui était sciemment retenue par son adversaire.
  • : Foncier- recours en révision- condition d’ouverture- rétention à dessein d’une pièce décisive (non) – irrecevabilité.