Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJT C/ Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)
: Le syndicat peut ester en justice pour défendre les intérêts de ses membres. Dès lors, le syndicat agissant en matière de recours pour excès de pouvoir peut se pourvoir devant la juridiction administrative contre les décisions individuelles prises en faveur de l’un ou plusieurs de leurs membres.
: Fonction publique - droit d’agir- syndicat- intérêt- action (oui)
: L’exigence d’un diplôme attestant d’un niveau de recrutement ne compromet nullement le principe de continuité du service public. Par ailleurs, le principe de la non-discrimination ne s’applique que pour des personnes se trouvant dans la même situation. Dès lors, la licence L.M.D n’équivalant pas à la maîtrise, le risque d’une violation du principe de non-discrimination ne peut justifier l’ouverture du concours de la magistrature aux titulaires de la licence L.M.D.
: Fonction publique- continuité du service public- concours – non- discrimination (non)
