: En matière sociale, la protection légale dont bénéficie le délégué du personnel oblige l’autorité administrative à apprécier les circonstances de son licenciement pour éviter les entraves à son activité au sein de l’entreprise. Dès lors, est nulle la décision de l’Administration qui refuse d’autoriser le licenciement d’un délégué du personnel en cas de faute lourde
: Droit du travail – délégué du personnel – faute lourde – refus de l’Administration d’autoriser le licenciement - annulation
