: Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, le procès-verbal de non conciliation dressé par l’inspecteur du travail, en ce qu’il n’entre pas dans cette catégorie d’actes, échappe à la censure du juge administratif.
: Acte administratif unilatéral - recours pour excès de pouvoir – inspecteur du travail -procès-verbal de non conciliation - incompétence du juge administratif (oui).
