Entreprise SARL ZARE Pauline; Contre : État burkinabè représenté par l’AJT

  • : Entreprise SARL ZARE Pauline
  • : État burkinabè représenté par l’AJT.
  • Arret_21_2012-2013_du_28_mars_2012
  • : 28/03/2012
  • : En matière de marché public, les résultats provisoires d’attribution ne peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative qu’après leur approbation par le ministre en charge des finances. Dès lors, est irrecevable, la saisine directe de la juridiction administrative avant l’accomplissement de cette formalité.
  • : Marché public - résultats provisoires - défaut d’approbation - recours en annulation – irrecevabilité (oui).