- : Zombre. L. W Pascal
- : Etat burkinabè
- Arret_001_2018-2019_du_09_octobre_2018
- : 09/10/2018
- : Le recours de plein contentieux relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, le juge d’appel est fondé à se déclarer incompétent en cas de saisine directe.
- : Recours de plein contentieux - compétence du tribunal administratif - saisine directe du Conseil d’Etat - incompétence (oui).
