: Les juridictions administratives ont pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif a retenu sa compétence pour connaître d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Administration d’exécuter sa propre décision.
: Foncier- décision de l’Administration- juridiction administrative- contrôle de la légalité- absence d’injonction- incompétence (oui).
