: Le tribunal administratif du domicile de l’agent public n’est pas compétent pour connaitre d’un acte individuel à caractère collectif qui lui fait grief ; par conséquent, relève de la compétence du Conseil d’Etat, l’acte qui intéresse plusieurs personnes domiciliées dans des ressorts territoriaux de plusieurs tribunaux administratifs.
: Fonction publique –compétence des tribunaux administratifs- acte réglementaire- acte individuel à caractère collectif
: La saisine d’une juridiction incompétente dans le délai du recours contentieux conserve au profit de l’intéressé le délai de deux de mois de recours qui recommence à courir à compter de la date de la décision d’incompétence.
: Fonction publique- saisine d’une juridiction incompétente- prorogation du délai de recours (oui)
