: L’attribution des terres à usage d’habitation est de la compétence de la commission d’attribution ; en procédant tout seul à la rectification par arrêté de l’identité des attributaires d’une parcelle à usage d’habitation dans son arrondissement, le maire remet en cause les travaux de ladite commission dont il est membre ; ce faisant, il commet un excès de pouvoir qui entache d’une illégalité grave l’existence juridique de l’acte.
: Foncier – parcelles à usage d’habitation - compétence exclusive de la commission d’attribution - incompétence du maire pour modifier les délibérations de la commission
