: En matière de commande publique, le fournisseur est tenu de fournir le produit conformément aux prescriptions du marché. Dès lors que le produit livré n’est pas conforme aux prescriptions du marché, le fournisseur ne peut exiger du client la signature du procès-verbal de réception encore moins le règlement de la facture.
: Commande publique - fourniture de produit - non conforme aux prescriptions du marché - refus de signer le procès-verbal de réception - refus de régler la facture - pas de dommages-intérêts
