OUATTARA Sibiri TAHIROU C/ Etat Burkinabè (Ministère des Finances)

Demandeur: OUATTARA Sibiri TAHIROU
Defendeur: Etat Burkinabè (Ministère des Finances)
Fichier de l'arrêt: Arret_020_2016-2017_du_30_decembre_2016
Date de Signature: 30/12/2016
Sommaire 1: La recevabilité d’une requête en annulation contre un acte administratif est subordonnée à la production dudit acte ; dès lors, est irrecevable le recours qui n’est pas accompagné de l’acte attaqué.
Titre 1: Fiscalité - recours juridictionnel - défaut de production de l’acte attaqué - irrecevabilité (oui)