: Lorsqu’il résulte des statuts d’une société qu’une personne a la qualité d’actionnaire, elle ne peut être considérée comme un travailleur salarié au sens du code de travail.
: Droit du travail – statuts sociaux – actionnaire (oui) - salarié (non)
: L’inspecteur du travail a compétence pour dresser un procès-verbal exécutoire à l’occasion des différends individuels entre travailleurs et employeurs. Le différend qui oppose un actionnaire à la société dont il est associé, n’est pas un conflit individuel. Dès lors, est illégal, le procès-verbal exécutoire dressé par l’inspecteur du travail entre un actionnaire et la société dont il est membre.
: Droit du travail – inspecteur du travail – absence de différend individuel - procès-verbal exécutoire – incompétence (oui)
