: Lorsque la juridiction du Premier Président du Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort suivant la procédure de référé sur les recours aux fins de suspension des décrets ou des actes administratifs règlementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul Tribunal Administratif, elle est incompétente à connaitre d’un pourvoi en cassation contre ses propres décisions.
: Fonction publique- Conseil d’Etat – juridiction du Premier Président – référé suspension – décrets ou actes réglementaires dépassant le ressort d’un seul Tribunal Administratif – pourvoi en cassation – incompétence de la juridiction présidentielle.
