: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture de l’attributaire du marché public, refuse de procéder au paiement en invoquant l’insurrection populaire comme cas de force majeure pour justifier le non-respect de ses engagements.
: Marché Public – délai légal de règlement - défaut de règlement de facture – cas de force majeure (non) - faute de l’Administration (oui).
: Devant la juridiction administrative, la recevabilité d’une demande en cas de litige en matière de marché public est subordonnée à la saisine préalable de l’Organe de Règlement Amiable des Différends (ORAD) ; dès lors, est recevable en toutes ses réclamations, la partie qui a soumis à cet organe, le règlement de sa facture et le paiement des intérêts moratoires.
: Marché Public - recours juridictionnel - saisine préalable de l’ORAD - demande de paiement de factures et d’intérêts moratoires- recevabilité.
