Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts) C/ La Société DIACFA

Demandeur: Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts)
Defendeur: La Société DIACFA
Fichier de l'arrêt: Add_11-2016-2017_du_24_novembre_2017
Date de Signature: 24/11/2017
Sommaire 1: Dès lors qu’un expert désigné par un juge pour procéder à la vérification d’un redressement fiscal à l’effet d’éclairer sa religion est défaillant, il est pourvu à son remplacement par un autre expert.
Titre 1: Fiscalité- Redressement fiscal – expertise judiciaire - expert défaillant- remplacement.