- : GUIRO Raga Issa
- : OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de Boulmiougou
- Arret_59-2008-2009_du_11_Aout_2009
- : 11/08/2009
- : En matière foncière, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) est un acte subséquent à l’attribution d’une parcelle à usage d’habitation. Est donc nul, le PUH délivré sans attribution préalable.
- : Foncier - défaut d’attribution - PUH irrégulier - annulation
